J.O. 2 du 3 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2006 approuvant le transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance

NOR : SANS0625092A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;

Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance CARCEPT-Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75011), 174, rue de Charonne, tendant à l'approbation du transfert partiel, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MUTOREPA, dont le siège social est à Paris (75011), 15, rue de la Fontaine-au-Roi ;

Vu la délibération du 21 juin 2006 de la commission paritaire extraordinaire de l'institution de prévoyance CIRPRECA Prévoyance ;

Vu la délibération du 21 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle MUTOREPA ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2006 invitant les créanciers de l'institution de prévoyance concernée à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 6 octobre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et le rapport du commissaire à la fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert partiel, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance CARCEPT-Prévoyance à la mutuelle MUTOREPA qui deviendra Mutuelle D & O.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan